Cautionnements commerciaux

Cautionnements de licences et permis/Cautionnements de douanes et accises/ATA

50 000 $ et moins

Plus de 50 000 $

  • Proposition 
  • Prière de cliquer ici si des signatures additionnelles sont requises en vertu de la Proposition.
  • Inclure les derniers états financiers de fin d’exercice
  • Copie de l’évaluation municipale des propriétés détenues
  • Bilan Personnel

Autres Cautionnements commerciaux

  • Cautionnement pour la Régie des loteries et courses
  • Cautionnement en faveur la Société de l’Assurance Automobile du Québec
  • Cautionnement de taxes sur le tabac ou l’essence
  • Cautionnement de Marchés Agricoles
  • Cautionnement de Carnet A.T.A.
  • Cautionnement en faveur du Ministère du Développement Durable, de l’Environnement, et des Parcs
  • Cautionnement Américain

Prière de communiquer avec nous pour plus d’informations sur ces autres cautionnements commerciaux

Cautionnement de Curatelle Publique

Cautionnement de Tutelle, Cautionnement de Curatelle

Prière de soumettre les documents suivants avec votre Proposition:

  • Bilan Personnel
  • Copie du jugement de la Cour Supérieure
  • Liste des biens sous gestion
  • Copie de la correspondance et documents pertinents

Cautionnement pour valeurs mobilières perdues

35 000 $ et moins

Prière de soumettre les documents suivants avec votre Proposition:

  • Copie de la lettre de l’Agent de Transfert confirmant l’arrêt de transaction, qui doit être datée de moins de douze (12) mois.
  • Affidavit de Perte dûment complété, signé, et assermenté en trois (3) exemplaires originaux.
  • Si la demande concerne les affaires d’une succession, prière de joindre une copie des documents notariés ou légaux tels le testament, le mandat, décision de Tribunal, etc.

Plus de 35 000 $ : en sus des informations ci-dessus mentionnées, joindre :

  • Si le demandeur est une entreprise publique, une copie des derniers états financiers de fin d’exercice.
  • Si le demandeur est une entreprise privée, une copie des derniers états financiers de fin d’exercice et le Bilan Personnel du(des) actionnaire(s) majoritaire(s).
  • Si le demandeur est un individu, le Bilan Personnel.