Contrat d’utilisateur final

Veuillez lire attentivement le présent Contrat de licence d’utilisateur final (le « Contrat »).

LE FAIT DE TÉLÉCHARGER, D’INSTALLER OU D’UTILISER L’APPLICATION (AINSI QU’ELLE EST DÉFINIE CI-DESSOUS) SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT.

Le présent Contrat est conclu entre vous et la Compagnie d’assurance générale Dominion du Canada, La Compagnie d’assurance Saint Paul et La Compagnie d’assurance Travelers du Canada (collectivement : « Travelers Canada ») (la « Compagnie » ou « nous ») et concerne votre utilisation de l’application logicielle mobile IntelliDrive (y compris tout accès à celle-ci) que nous avons rendue disponible aux fins d’une utilisation sur des appareils mobiles ou par l’intermédiaire de tels appareils (ci-après l’« application », comprenant tous les contenus et les services qui y sont offerts et toutes applications qui lui succèdent).

Le présent Contrat incorpore par la présente référence toutes les modalités et les conditions additionnelles publiées par la Compagnie dans l’application ou par l’intermédiaire de l’application, ou autrement mises à votre disposition par la Compagnie.

EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN UTILISANT L’APPLICATION, VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS AVEZ L’ÂGE LÉGAL POUR CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT OU, SI CE N’EST PAS LE CAS, QUE VOUS AVEZ OBTENU LE CONSENTEMENT DE VOS PARENTS OU TUTEURS POUR CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT.

QUOIQUE L’APPLICATION SOIT DESTINÉE À RECUEILLIR DES RENSEIGNEMENTS SUR VOTRE CONDUITE ET DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À VOTRE SUJET ET AU SUJET DES CONDUCTEURS DONT VOUS AVEZ FOURNI LE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE CELLULAIRE DANS VOTRE POLICE D’ASSURANCE AUPRÈS DE LA COMPAGNIE, COMME VOTRE COMPORTEMENT AU VOLANT, Y COMPRIS LA VITESSE, LE FREINAGE, L’ACCÉLÉRATION, L’HEURE DE LA JOURNÉE ET L’UTILISATION DU TÉLÉPHONE (LES « DONNÉES DE CONDUITE »), ELLE EST CONÇUE DE MANIÈRE À RECUEILLIR LES DONNÉES DE CONDUITE PENDANT QUE VOTRE APPAREIL MOBILE EST ALLUMÉ SANS AUCUNE INTERACTION DE VOTRE PART OU DE LA PART DE TOUTE AUTRE PERSONNE. VOUS NE DEVRIEZ PAS REGARDER L’APPLICATION NI INTERAGIR OU COMMUNIQUER DE TOUTE AUTRE MANIÈRE AVEC L’APPLICATION PENDANT QUE VOUS CONDUISEZ; VOUS POUVEZ REGARDER L’APPLICATION OU INTERAGIR OU COMMUNIQUER DE TOUTE AUTRE MANIÈRE AVEC L’APPLICATION SEULEMENT APRÈS AVOIR IMMOBILISÉ VOTRE VÉHICULE DANS UN ENDROIT APPROPRIÉ AUTORISÉ PAR LA LOI. VEUILLEZ TOUJOURS CONDUIRE DE MANIÈRE SÉCURITAIRE, RESPONSABLE ET CONFORME AUX CODES DE LA ROUTE APPLICABLES. L’APPLICATION N’EST PAS CONÇUE POUR AMÉLIORER VOTRE CONDUITE OU VOTRE SÉCURITÉ OU LA SÉCURITÉ DE TOUTE AUTRE PERSONNE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, ET NOUS N’OFFRONS AUCUNE DÉCLARATION NI AUCUNE GARANTIE SELON LESQUELLES L’APPLICATION APPORTERA UNE TELLE AMÉLIORATION. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE VOS ACTES ET OMISSIONS PENDANT QUE VOUS UTILISEZ L’APPLICATION ET PENDANT QUE VOUS CONDUISEZ.

0. Consentement relatif à la protection de la vie privée. Vous, pour vous-même et pour les conducteurs dont vous avez indiqué le numéro de téléphone cellulaire dans votre police d’assurance auprès de la Compagnie, consentez à : a) la collecte de données de conduite et la collecte de renseignements personnels au moyen du processus d’inscription et votre utilisation de l’application conformément à ce qui est décrit dans le présent Contrat (collectivement, les « renseignements personnels») par la Compagnie et ses sociétés affiliées et les employés et sous-traitants de ces entités (les « utilisateurs»), b) l’utilisation des renseignements personnels par les utilisateurs afin i) d’établir la tarification de l’assurance automobile de la Compagnie conformément à un système de classification du risque approuvé, ii) d’examiner les critères de tarification que la Compagnie utilise aux fins de l’assurance automobile de la Compagnie et iii) de détecter et de prévenir la fraude et de gérer les réclamations; et iv) l’utilisation de données de conduite et des renseignements personnels anonymisés afin d’améliorer les services de l’application.

1. Modifications. Nous pouvons modifier le présent Contrat de temps à autre en vous avisant de ce changement par tout moyen raisonnable, y compris en publiant un Contrat mis à jour dans l’application ou par l’intermédiaire de celle-ci, en publiant un avis de mise à jour du Contrat dans l’application ou par l’intermédiaire de celle-ci ou en vous transmettant un avis de mise à jour du Contrat par courriel ou par l’intermédiaire de l’application. Une telle modification ne s’appliquera pas à l’égard de tout différend entre vous et nous survenu avant la date à laquelle nous avons publié le Contrat mis à jour incorporant cette modification ou avant la date à laquelle nous vous avons autrement avisé de cette modification. L’utilisation de l’application ou le téléchargement ou l’installation d’une version mise à jour de l’application à la suite de toute une modification au présent Contrat constituera votre acceptation de cette modification. La légende « Dernière mise à jour » ci-dessus indique la date de la dernière modification apportée au présent Contrat. Nous pouvons, à tout moment et sans responsabilité, modifier ou interrompre l’application, en tout ou en partie; facturer ou modifier tous frais associés à l’application ou y renoncer; ou offrir des avantages à certains ou à tous les utilisateurs de l’application.

2. Renseignements transmis par l’intermédiaire de l’application. Votre soumission de renseignements par l’intermédiaire de l’application est régie par le présent Contrat et la Politique de protection des renseignements personnels de la Compagnie se trouvant à l’adresse suivante : https://www.travelerscanada.ca (la « Politique de protection des renseignements personnels»). Vous déclarez et garantissez que tout renseignement que vous fournissez en lien avec l’application est et demeurera exacte et exhaustive et que vous maintiendrez et mettrez à jour cette information au besoin. L’application peut contenir certaines fonctionnalités qui vous permettent de corriger vos données de conduite, et vous déclarez et garantissez que toute modification apportée à vos données de conduite, ou à toute autre information recueillie par l’application ou soumise à celle-ci, sera exacte, exhaustive et à jour.

3. Questions de juridiction. L’application est commandée ou exploitée (ou les deux) depuis les États-Unis. Toute utilisation de l’application se fait à vos propres risques et vous devez vous conformer à l’ensemble des lois, des règles et des règlements applicables en lien avec votre utilisation de l’application. Nous pouvons limiter la disponibilité de l’application à tout moment, en tout ou en partie, à toute personne, à toute zone géographique ou à toute juridiction que nous choisissons.

4. Règles de conduite. Dans le cadre de l’application, vous devez vous abstenir de commettre les actes suivants :

• Publier, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière, au moyen de l’application ou en lien avec celle-ci, tout contenu qui est ou pourrait être : a) menaçant, harcelant, dégradant, haineux ou intimidant ou ne respectant pas autrement les droits et la dignité d’autrui; b) diffamatoire, calomnieux, frauduleux ou autrement fautif c) obscène, indécent, pornographique ou autrement répréhensible; ou d) protégé par un droit d’auteur, une marque de commerce, un secret commercial, un droit de publicité ou de confidentialité ou tout autre droit de propriété, sans le consentement écrit explicite préalable du propriétaire en cause.
• Publier, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière au moyen de l’application ou en relation avec celle-ci tout virus, ver, cheval de Troie, œuf de Pâques, bombe à retardement, logiciel espion ou autre code, fichier ou programme informatique qui est ou est potentiellement nuisible ou envahissant ou destiné à endommager ou à détourner le fonctionnement de tout matériel informatique, logiciel ou équipement ou à en surveiller l’utilisation (chacun, un « virus »).
• Utiliser l’application à des fins commerciales ou à toute fin qui est frauduleuse, fautive ou illégale.
• Exploiter ou recueillir des renseignements sur les utilisateurs de l’application.
• Entraver ou perturber le fonctionnement de l’application ou des serveurs ou réseaux utilisés pour supporter l’application; ou violer toute exigence, procédure ou politique de ces serveurs ou réseaux ou de leurs fournisseurs.
• Restreindre toute autre personne dans son utilisation de l’application ou empêcher toute autre personne de l’utiliser.
• Reproduire, modifier, adapter, traduire, vendre, louer, prêter, exploiter en temps partagé, distribuer ou exploiter de toute autre manière toute partie (ou toute utilisation) de l’application ou créer des œuvres dérivées de celle-ci, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes, sans le consentement écrit explicite préalable de la Compagnie.
• Effectuer de la rétro-ingénierie de toute partie de l’application ou décompiler ou désassembler toute partie de l’application, sauf si une telle restriction est expressément interdite par la loi applicable.
• Supprimer tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou d’autres droits de propriété de l’application.
• Incorporer une partie de l’application dans un produit ou un service, sans le consentement écrit explicite préalable de la Compagnie.
• Télécharger et stocker systématiquement le contenu de l’application.
• Utiliser des robots, des robots d’indexation, des applications de recherche/extraction ou d’autres dispositifs manuels ou automatiques pour extraire, indexer, récupérer, explorer ou regrouper autrement du contenu de l’application ou encore reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation de l’application sans le consentement écrit explicite préalable de la Compagnie.

Vous êtes responsable de l’obtention, de l’entretien et du paiement de tout le matériel informatique et de tous les services de télécommunications et autres services nécessaires à l’utilisation de l’application. Vous pouvez utiliser l’application uniquement aux fins auxquelles elle est destinée et non de quelque manière que ce soit pour mettre au point, créer ou améliorer des produits ou des services qui ressemblent substantiellement à l’application (ou à l’un de ses composants) ou qui lui font autrement concurrence.

5. Inscription, noms d’utilisateur et mots de passe. Vous devrez peut-être vous inscrire pour utiliser, en tout ou en partie, l’application. Nous pouvons rejeter tout nom d’utilisateur, mot de passe ou autre renseignement que vous nous fournissez lors de l’inscription ou exiger que vous les changiez. Votre nom d’utilisateur et votre mot de passe sont destinés à votre usage personnel uniquement et doivent rester confidentiels; vous, et non la Compagnie, êtes responsable de toute utilisation ou utilisation malveillante de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe, et vous devez nous informer rapidement de toute violation de la confidentialité ou de toute utilisation non autorisée, réelles ou suspectées, de votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe ou de votre compte de l’application. Sans limiter ce qui précède, vous ne pouvez autoriser aucune autre personne à accéder à votre compte de l’application ou à l’utiliser.

6. Profils et forums. Les utilisateurs de l’application peuvent soumettre certains renseignements et contenus (chacun, une « soumission») au moyen de l’application ou en lien avec celle-ci, y compris dans les pages de profil ou dans les services interactifs de l’application, tels que les babillards électroniques et les autres forums, et les fonctionnalités de clavardage, de commentaires et d’autres types de messagerie. La Compagnie n’a aucun contrôle sur les soumissions et elle n’est pas responsable de celles-ci ou de l’utilisation ou de l’utilisation malveillante (y compris toute distribution) des soumissions par un tiers. SI VOUS CHOISISSEZ DE RENDRE PUBLICS DES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT DE VOUS IDENTIFIER OU D’AUTRES RENSEIGNEMENTS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’APPLICATION, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES.

7. Licence. À titre de précision, vous demeurez propriétaire de vos soumissions. Par les présentes, en ce qui concerne chaque soumission, vous : a) nous accordez une licence mondiale, libre de redevances, entièrement libérée, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, transférable et pouvant pleinement faire l’objet de sous-licences (avec de multiples niveaux de titulaires de sous-licence), sans contrepartie additionnelle pour vous ou tout tiers, pour stocker, reproduire, distribuer, exécuter et afficher (publiquement ou autrement), créer des œuvres dérivées de cette soumission, ou adapter, modifier et utiliser autrement, analyser et exploiter celle-ci, dans tout format ou média actuellement connu ou mis au point ultérieurement, et à toute fin (y compris à des fins promotionnelles). Les données de conduite et les autres renseignements recueillis par l’application ne constituent pas une soumission et sont la propriété de Travelers, et non la vôtre. En outre, si vous nous fournissez des idées, des propositions, des suggestions ou tout autre contenu (« rétroaction »), qu’ils soient liés à l’application ou autrement, cette rétroaction sera réputée être une soumission, et vous reconnaissez et acceptez par les présentes que cette rétroaction n’est pas confidentielle, et que votre fourniture de cette rétroaction est gratuite, non sollicitée et sans restriction et ne place la Compagnie sous aucune obligation fiduciaire ou autre.

Vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits nécessaires pour accorder les licences concédées dans la présente clause et que vos soumissions et votre fourniture de celles-ci au moyen de l’application ou en lien avec celle-ci sont exhaustives, précises et à jour et ne sont pas frauduleuses, fautives ou autrement en violation de toute loi applicable ou de tout droit d’un tiers. En outre, vous renoncez irrévocablement à tout « droit moral » ou à tout autre droit que vous pourriez avoir en vertu de toute loi applicable ou de toute théorie juridique en ce qui concerne l’attribution de la paternité ou l’intégrité du contenu relativement à chaque soumission.

8. Surveillance et analyse. Nous pouvons (mais n’avons aucune obligation de le faire) surveiller, stocker, examiner et/ou analyser votre accès à l’application et votre utilisation de celle-ci, y compris les soumissions et les données de conduite et les autres renseignements recueillis par l’application, et surveiller, évaluer, modifier et/ou supprimer des soumissions. Nous pouvons utiliser tous ces renseignements à toute fin légitime, et communiquer des renseignements concernant votre accès à l’application et votre utilisation de celle-ci, y compris les soumissions et les données de conduite et les autres renseignements recueillis par l’application, et les circonstances entourant cet accès et cette utilisation, à toute personne à toute fin ou pour toute raison légitime, y compris à nos fournisseurs; à d’autres utilisateurs; afin de se conformer à toute loi, à tout règlement, à toute procédure légale ou à toute demande gouvernementale applicable; et de toute autre manière conformément à la Politique de protection des renseignements personnels.

9. Vos droits limités. L’application vous est concédée sous licence (et non vendue). Sous réserve de votre respect du présent Contrat, et uniquement aussi longtemps que la Compagnie vous autorisera à utiliser l’application, nous vous autorisons par les présentes, sur une base limitée, non exclusive, révocable, non transférable et non susceptible de sous-licence, à installer et à utiliser l’application sur un appareil mobile qui vous appartient ou qui se trouve sous votre contrôle, uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Si vous ne respectez pas l’une des modalités ou des conditions du présent Contrat, vous devez immédiatement cesser d’utiliser l’application et la supprimer (c’est-à-dire la désinstaller et la supprimer) de votre appareil mobile. Vous reconnaissez et acceptez que la Compagnie puisse publier de temps à autre des versions mises à jour de l’application et puisse automatiquement livrer à votre appareil mobile les mises à jour correspondantes ou les versions mises à jour de l’application. Vous consentez à ces mises à niveau et mises à jour automatiques et acceptez que les modalités et conditions du présent Contrat (ainsi que leur version modifiée de temps à autre par la Compagnie tel que plus amplement décrit ci-dessus) s’appliquent à toutes ces mises à niveau et mises à jour. En outre, vous devez respecter les modalités de toute entente avec des tiers qui vous est applicable lors de l’utilisation de l’application, comme toutes conditions générales distinctes du présent Contrat concernant tout code de logiciel tiers qui pourrait être incorporé dans l’application.

10. Droits de propriété de la Compagnie. Nous et/ou nos concédants de licence sommes propriétaires de l’application, laquelle est protégée par des droits de propriété et des lois. Nos noms commerciaux, marques de commerce et marques de services comprennent TRAVELERS, INTELLIDRIVE et tout logo connexe, y compris le logo de Travelers représentant un parapluie. L’ensemble des noms commerciaux, des marques de commerce, des marques de services et des logos dans l’application qui ne nous appartiennent pas sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Vous ne pouvez pas utiliser nos noms commerciaux, nos marques de commerce, nos marques de services ou nos logos en lien avec un produit ou un service qui n’est pas le nôtre ni d’une manière susceptible de créer une confusion. Aucun élément contenu dans l’application ne doit être interprété comme accordant un droit d’utilisation des noms commerciaux, des marques de commerce, des marques de services ou des logos sans le consentement écrit explicite préalable du propriétaire.

11. Ressources. L’application peut rendre accessibles des renseignements, des données, des services, des fonctionnalités ou d’autres ressources (collectivement, les « ressources »), ainsi que des références à ces ressources et des liens vers ces ressources. Les ressources peuvent être rendues accessibles par la Compagnie ou par des tiers et peuvent être rendues accessibles à toutes fins, y compris à des fins d’information générale. Nous ne faisons aucune déclaration quant à l’exactitude, à la validité, à l’actualité, à l’exhaustivité, à la fiabilité, à l’intégrité, à la qualité, à la légalité, à l’utilité ou à la sécurité de la totalité ou d’une partie des ressources ou de l’application ou de tout droit de propriété intellectuelle y afférent. Les ressources, et la disponibilité de toute ressource, peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Sauf dans la mesure où cela est interdit par la loi applicable, nous déclinons toute responsabilité découlant de la confiance accordée à toute ressource par vous ou tout autre utilisateur de l’application ou par toute personne susceptible d’être informée du contenu de toute ressource. Certaines descriptions des ressources sont approximatives et ne sont données qu’à des fins de commodité. Il est de votre responsabilité de vérifier et de respecter toutes les lois applicables (y compris l’âge minimum requis) concernant la réception, la possession et l’utilisation de toute ressource.

12. Ressources de tiers et liens. Certaines fonctionnalités de l’application peuvent permettre l’accès à des ressources rendues accessibles par des tiers, y compris les soumissions (« ressources de tiers »), ou permettre l’acheminement ou la transmission de ces ressources de tiers, y compris par des liens. En utilisant une telle fonctionnalité, vous nous donnez la directive d’accéder aux ressources de tiers pertinentes, de les acheminer et de vous les transmettre. Nous n’avons aucun contrôle sur les ressources de tiers, nous ne donnons aucune approbation de celles-ci ni n’avons quelque responsabilité que ce soit quant à celles-ci, y compris en ce qui a trait à l’exactitude, à la validité, à l’actualité, à l’exhaustivité, à la fiabilité, à l’intégrité, à la qualité, à la légalité, à l’utilité ou à la sécurité des ressources de tiers, ou quant à tout droit de propriété intellectuelle y afférent. Certaines ressources de tiers peuvent, entre autres choses, être inexactes, trompeuses ou mensongères. Rien dans le présent Contrat ne peut être considéré comme une déclaration ou une garantie de la Compagnie concernant toute ressource de tiers. Nous n’avons aucune obligation de surveiller les ressources de tiers et nous pouvons bloquer ou désactiver l’accès à toute ressource de tiers (en tout ou en partie) au moyen de l’application en tout temps. En outre, la disponibilité de ressources de tiers au moyen de l’application ne signifie pas que nous approuvons un fournisseur de ces ressources de tiers ou que nous y sommes associés, et cette disponibilité ne crée pas de relation juridique entre vous et un tel fournisseur.

VOTRE UTILISATION DE RESSOURCES DE TIERS EST À VOS PROPRES RISQUES ET EST ASSUJETTIE À TOUTES LES MODALITÉS, LES CONDITIONS ET LES POLITIQUES SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES À CES RESSOURCES DE TIERS (TELLES QUE LES MODALITÉS DE SERVICE OU LES POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ DES FOURNISSEURS DE CES RESSOURCES DE TIERS).

13. EXCLUSION DE GARANTIES. L’APPLICATION ET TOUTES LES RESSOURCES ET LES RESSOURCES DE TIERS SONT MISES À VOTRE DISPOSITION « TELLES QUELLES », « OÙ ELLES SE TROUVENT » ET « SOUS RÉSERVE DES DISPONIBILITÉS », SANS AUCUNE DÉCLARATION, CONDITION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE. LA COMPAGNIE DÉCLINE TOUTE GARANTIE CONCERNANT L’APPLICATION AINSI QUE TOUTES LES RESSOURCES ET LES RESSOURCES DE TIERS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, Y COMPRIS LES DÉCLARATIONS, LES CONDITIONS OU LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE VIOLATION ET DE TITRE. TOUTES LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS DANS LA PRÉSENTE CLAUSE ET AILLEURS DANS LE PRÉSENT CONTRAT) SONT FAITES AU NOM DE LA COMPAGNIE ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE LEURS ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, MANDATAIRES, REPRÉSENTANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « ENTITÉS AFFILIÉES »), AINSI QUE DE LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS.

Bien que nous nous efforcions de maintenir l’actualité, l’intégrité et la sécurité de l’application, nous ne garantissons pas que l’application (y compris les données de conduite ou toute autre information recueillie par l’application, ou toute carte géographique rendue disponible au moyen de l’application ou en relation avec celle-ci) est ou demeurera à jour, exhaustive, correcte ou sécuritaire, ou que l’accès à l’application sera ininterrompu. L’application peut comprendre des inexactitudes, des erreurs et des contenus qui violent le présent Contrat ou entrent en conflit avec celui-ci. En outre, des tiers peuvent apporter des modifications non autorisées à l’application. Si vous avez connaissance d’une telle altération, contactez-nous au 1 800 268-4543 en nous fournissant une description de cette altération et de l’endroit où elle se trouve dans l’application.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. LA COMPAGNIE NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE L’APPLICATION OU S’Y RAPPORTANT, QUE CE SOIT EN VERTU DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DE LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU D’UNE AUTRE THÉORIE, Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE ÉCONOMIQUE, PERTE DE PROFITS, PERTE DE JOUISSANCE OU PERTE DE DONNÉES, PERTE D’AUTRES BIENS INCORPORELS, PERTE DE SÉCURITÉ DES SOUMISSIONS OU DES DONNÉES DE CONDUITE (Y COMPRIS L’INTERCEPTION NON AUTORISÉE PAR DES TIERS DE TOUTE SOUMISSION OU DONNÉE DE CONDUITE), MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE À L’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LA COMPAGNIE NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER L’APPLICATION OU DE TOUTE RESSOURCE OU RESSOURCE DE TIERS, Y COMPRIS DE TOUT VIRUS QUI POURRAIT ÊTRE TRANSMIS EN LIEN AVEC CES ÉLÉMENTS. VOTRE SEULE ET UNIQUE RÉPARATION EN CAS D’INSATISFACTION À L’ÉGARD DE L’APPLICATION OU TOUTE RESSOURCE OU RESSOURCE DE TIERS CONSISTE À CESSER D’UTILISER L’APPLICATION. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE LA COMPAGNIE POUR L’ENSEMBLE DES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE L’APPLICATION, OU S’Y RAPPORTANT, QU’ILS SOIENT CONTRACTUELS, EXTRACONTRACTUELS (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRES, EST FIXÉE À CINQ DOLLARS (5 $). TOUTES LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS DANS LA PRÉSENTE CLAUSE ET AILLEURS DANS LE PRÉSENT CONTRAT) SONT FAITES AU NOM DE LA COMPAGNIE ET DES ENTITÉS AFFILIÉES, AINSI QUE DE LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS.

La loi applicable peut ne pas permettre de limiter certaines garanties implicites ou d’exclure ou de limiter certains dommages; uniquement dans la mesure où une telle loi s’applique à vous, les clauses de non-responsabilité, les exclusions ou les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous, en tout ou en partie, et vous pouvez avoir certains droits supplémentaires.

15. Indemnisation. Sauf dans la mesure où la loi applicable l’interdit, vous acceptez de défendre, d’indemniser et tenir indemne la Compagnie et les entités affiliées, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, à l’égard de l’ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, jugements, ordonnances, pertes, coûts, dépenses et frais (y compris les honoraires d’avocats) découlant de, ou se rapportant à, a) votre utilisation de l’application ou des activités en lien avec celle-ci (y compris toutes les soumissions); ou b) toute violation ou violation alléguée du présent Contrat de votre part.

16. Terme et résiliation. Le présent Contrat est en vigueur jusqu’à sa résiliation. L’application est conçue pour recueillir les données de conduite pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, bien que la Compagnie puisse, si la loi le permet, sans aucune responsabilité envers vous ou un tiers, prolonger ou raccourcir cette période à sa seule discrétion, y compris sans préavis. Votre droit d’utiliser l’application prendra automatiquement fin à l’expiration de cette période. Si vous supprimez l’application (c’est-à-dire si vous la désinstallez et la supprimez) de votre appareil mobile ou si vous cessez de l’utiliser avant la fin de cette période, y compris si vous êtes tenu de supprimer l’application ou de cesser de l’utiliser conformément aux termes du présent Contrat, le présent Contrat sera résilié sans préavis et vous ne bénéficierez d’aucun rabais de tarification dont vous auriez pu autrement bénéficier en raison de votre utilisation de l’application. Nonobstant ce qui précède et sans limiter ce qui précède, la Compagnie peut mettre fin à votre utilisation de l’application ou la suspendre à tout moment et sans préavis, pour toute raison ou sans raison, y compris si la Compagnie estime que vous avez violé la lettre ou l’esprit du présent Contrat ou agi de manière incompatible avec ceux-ci. En cas de résiliation ou de suspension, votre droit d’utiliser l’application cessera immédiatement, et la Compagnie pourra, sans responsabilité envers vous ou tout tiers, désactiver ou supprimer immédiatement votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et votre compte, ainsi que toutes les données de conduite et autres contenus associés, sans aucune obligation de fournir un accès supplémentaire à ces données de conduite ou à cet autre matériel. Les articles 2 à 8 et 10 à 23 survivent à toute expiration ou résiliation du présent Contrat.

17. Loi applicable et arbitrage. Les modalités du présent Contrat sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province, sans égard à ses principes en matière de conflits de lois, et ce, quel que soit votre lieu de résidence. À L’EXCEPTION DES LITIGES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES ET QUI SONT PORTÉS DEVANT LA COUR DES PETITES CRÉANCES, TOUS LES LITIGES DÉCOULANT EXCLUSIVEMENT DU PRÉSENT CONTRAT, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE, LA RESPONSABILITÉ LÉGALE, LA FRAUDE, LES FAUSSES DÉCLARATIONS OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, SERONT RÉGLÉS PAR UN ARBITRAGE DÉFINITIF AYANT FORCE EXÉCUTOIRE DEVANT UN ARBITRE NEUTRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL PAR UN JUGE OU UN JURY, ET VOUS CONVENEZ QUE TRAVELERS ET VOUS-MÊME RENONCEZ CHACUN AU DROIT D’ÊTRE JUGÉ PAR UN JURY. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUT ARBITRAGE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE AIT LIEU SUR UNE BASE INDIVIDUELLE; LES ARBITRAGES ET LES RECOURS COLLECTIFS NE SONT PAS AUTORISÉS ET VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À LA POSSIBILITÉ DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.

L’arbitrage sera administré par JAMS conformément à ses Comprehensive Arbitration Rules and Procedures, telles que modifiées par le présent Contrat. L’arbitre présidera les audiences, le cas échéant, par téléconférence ou vidéoconférence, plutôt que par comparution en personne, à moins que l’arbitre ne détermine, à votre demande ou à celle de la Compagnie, qu’une audience en personne est appropriée. Toute comparution en personne se déroulera dans un lieu qui convient raisonnablement aux deux parties, compte tenu de leur capacité de se déplacer et d’autres circonstances pertinentes. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un lieu, celui-ci sera déterminé par JAMS ou par l’arbitre. La décision de l’arbitre respectera les modalités du présent Contrat, sera définitive et aura force exécutoire. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder une injonction interlocutoire, provisoire ou permanente ou des mesures de redressement prévoyant l’exécution en nature du présent Contrat, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir les mesures de redressement justifiées par la réclamation individuelle présentée à l’arbitre. La sentence arbitrale rendue par l’arbitre peut être confirmée et homologuée devant tout tribunal compétent. Les tribunaux de l’État du Connecticut auront une compétence exclusive pour régler toute réclamation, tout litige ou tout différend qui pourrait découler de l’arbitrage ou s’y rapporter. Nonobstant ce qui précède, rien dans le présent Contrat ne vous empêchera de porter des problèmes à l’attention des organismes fédéraux, provinciaux ou locaux et, si la loi le permet, ceux-ci pourront demander réparation contre la Compagnie pour votre compte.

18. Filtrage. Nous vous informons par les présentes que des protections du contrôle parental (par exemple, du matériel informatique, des logiciels ou des services de filtrage) sont offerts sur le marché et peuvent vous aider à limiter l’accès à des contenus préjudiciables aux mineurs. L’information permettant de connaître les fournisseurs actuels de ces protections est disponible à l’adresse suivante : https://en.wikipedia.org/wiki/Comparison_of_content-control_software_and_providers (en anglais seulement). Veuillez noter que la Compagnie n’appuie aucun des produits ou services énumérés sur ce site.

19. Demande d’information ou plaintes. Si vous avez une question ou une plainte concernant l’application, veuillez envoyer un courriel à ombudman@travelers.com. Vous pouvez également communiquer avec nous en écrivant à l’adresse suivante :

165, avenue University
6^e étage, Toronto (Ontario)
M5H 3B9

ou en nous appelant au 1-844-958-0541. Veuillez noter que les communications par courrier électronique ne seront pas nécessairement sécurisées; par conséquent, vous ne devez pas inclure des renseignements sur votre carte de crédit ou d’autres renseignements de nature sensible dans votre correspondance électronique avec nous.

20. Contrôle des exportations. Vous êtes responsable du respect des contrôles des exportations applicables en lien avec l’utilisation de l’application et de toute violation de ces contrôles, y compris tout embargo ou les autres règles et règlements limitant les exportations. Vous déclarez, garantissez et reconnaissez que vous n’êtes pas : a) situé dans un pays soumis à un embargo gouvernemental ou à une autre restriction ou qui a été désigné par le gouvernement comme un pays « soutenant le terrorisme », ni un résident ou un ressortissant d’un tel pays; ou b) mentionné dans l’une des listes gouvernementales d’utilisateurs finaux soumis à des restrictions.

21. Dispositions diverses. Le présent Contrat ne crée pas, et ne doit pas être interprété comme créant, une société de personnes, une coentreprise, une relation employeur-employé, une relation de mandat ou une relation franchiseur-franchisé entre vous et la Compagnie. Dans l’éventualité où quelconque disposition du présent Contrat serait déclarée illégale, nulle ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée être dissociable du présent Contrat, et une telle déclaration n’aura aucun effet sur la validité et le caractère exécutoire de quelconque disposition restante. Vous ne pouvez ni céder ni transférer vos droits ou obligations en vertu du présent Contrat ni accorder une sous-licence quant à ceux-ci, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit explicite préalable. Nous pouvons céder ou transférer nos droits ou obligations en vertu du présent Contrat ou accorder une sous-licence quant à ceux-ci, en tout ou en partie, sans restriction. Aucune renonciation par l’une ou l’autre partie en ce qui concerne toute violation ou toute inexécution aux termes du présent Contrat ne sera réputée être une renonciation à l’égard d’une violation ou d’une inexécution ultérieure ou antérieure. Les titres, les légendes ou les titres des articles contenus aux présentes sont utilisés uniquement à des fins de commodité et ne définissent ni n’expliquent quelque article ou disposition que ce soit. Le cas échéant, et sauf disposition contraire, tous les termes définis au singulier ont la même signification lorsqu’ils sont employés au pluriel. Toute utilisation du terme « y compris » ou de ses variantes dans le présent Contrat doit être interprétée comme si elle était suivie de l’expression « sans limitation ». Le présent Contrat, y compris toutes les modalités et les conditions qui y sont intégrées, constitue l’intégralité du contrat intervenu entre vous et la Compagnie concernant l’objet des présentes, et remplace tous les accords ou toutes les ententes antérieurs ou contemporains, écrits ou verbaux, entre vous et la Compagnie concernant cet objet. Les avis qui vous sont adressés (y compris les avis de modification du présent Contrat) peuvent être donnés au moyen d’une publication dans l’application ou par courrier électronique (y compris dans chaque cas au moyen de liens), ou par courrier postal. Sans aucune limitation, une version imprimée du présent Contrat et de tout avis donné sous forme électronique sera admissible dans les procédures judiciaires ou administratives fondées sur le présent Contrat ou s’y rapportant dans la même mesure et selon les mêmes conditions que les autres documents et registres commerciaux créés et conservés à l’origine sous forme imprimée. La Compagnie ne sera pas responsable de tout manquement à une obligation attribuable à une cause en dehors de son contrôle.

22. Modalités propres à Apple. En plus de votre consentement aux modalités et aux conditions ci-dessus, et nonobstant toute disposition contraire des présentes, les dispositions suivantes s’appliquent à votre utilisation de toute version de l’application compatible avec le système d’exploitation iOS d’Apple Inc. (« Apple»). Apple n’est pas partie au présent Contrat et n’est ni propriétaire de l’application ni n’est responsable de celle-ci. Apple ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’application, sauf, le cas échéant, le remboursement du prix d’achat. Apple n’est pas responsable de la maintenance ou d’autres services de soutien en ce qui concerne l’application et elle n’aura aucune responsabilité en ce qui concerne les autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou frais ayant trait à l’application, y compris toute réclamation de tiers en responsabilité du fabricant, toute réclamation selon laquelle l’application ne serait pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable, toute réclamation découlant de la législation en matière de protection du consommateur ou d’une législation similaire et toute réclamation concernant une violation de la propriété intellectuelle. Toute demande ou plainte relative à l’utilisation de l’application, y compris celles concernant les droits de propriété intellectuelle, doit être adressée à la Compagnie conformément à l’article « Demande d’information ou plaintes » ci-dessus. La licence qui vous a été accordée par les présentes est limitée à une licence non transférable d’utilisation de l’application sur un produit de marque Apple qui fonctionne avec le système d’exploitation iOS d’Apple et qui vous appartient ou est contrôlé par vous, ou dans la mesure où le permettent les règlements d’utilisation énoncés dans les Modalités des services de la boutique d’applications App Store d’Apple. De plus, vous devez respecter les modalités de toute entente avec un tiers qui vous est applicable lorsque vous utilisez l’application, par exemple votre contrat de fourniture de service de données sans fil. Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat et, dès que vous accepterez les modalités et les conditions du présent Contrat, elles auront le droit (et seront réputées avoir accepté ce droit) de forcer l’exécution du présent Contrat à votre égard à titre de tiers bénéficiaires de celui-ci; nonobstant ce qui précède, le droit de la Compagnie de conclure, d’annuler ou de résilier toute modification ou renonciation ou tout règlement dans le cadre du présent Contrat n’est pas assujetti au consentement d’un tiers.