Modalités de service

La Compagnie d’Assurance Travelers du Canada, la Compagnie d’assurance générale Dominion du Canada et La Compagnie d’Assurance Saint-Paul (succursale canadienne) sont les assureurs canadiens autorisés connus sous le nom de Travelers Canada (ci-après « Travelers Canada »). Les présentes Modalités de service (les « Modalités de service ») sont entre vous et Travelers Canada et visent votre utilisation du site Web se trouvant actuellement à http://www.travelerscanada.ca et tous autres sites Web appartenant à Travelers Canada ou exploités par ou pour le compte de Travelers Canada (les « sites Web »), ainsi que les applications de logiciels rendus accessibles par ou pour le compte de Travelers Canada pour utilisation sur des ordinateurs ou des appareils portables, ou par le biais de ceux-ci (les « Applications »). Les sites Web et Applications (et tous matériels et services rendus disponibles par Travelers Canada par leur entremise) sont collectivement désignés dans les présentes Modalités de service comme étant les « Biens en ligne ».

Votre utilisation des Biens en ligne constitue votre consentement à vous conformer aux présentes Modalités de service. Travelers Canada se réserve le droit de modifier ces Modalités de service en tout temps. Toute modification prendra effet immédiatement au moment de l’affichage des Modalités de service révisées sur les Biens en ligne, ou lorsque vous êtes autrement avisé de telles modifications. Votre utilisation des Biens en ligne à la suite de ces modifications signifie que vous consentez aux Modalités de service révisées.

SI VOUS UTILISEZ LES BIENS EN LIGNE POUR LE COMPTE D’UNE COMPAGNIE OU D’UNE AUTRE ORGANISATION, VOUS REPRESENTEZ ALORS QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR LÉGAL DE LIER UNE TELLE ORGANISATION AUX PRÉSENTES MODALITÉS DE SERVICE.

Si vous êtes un agent ou courtier de Travelers Canada, certaines modalités et conditions spécifiques à l’agent ou au courtier pourraient s’appliquer à vous et avoir préséance sur les présentes Modalités de service.

Les Biens en ligne n’ont pas pour objet d’assujettir Travelers Canada aux lois ou au territoire de compétence de toute province, tout territoire ou tout pays autre que le Canada. Les Biens en ligne et les Produits (tels que définis ci-dessous) pourraient ne pas être appropriés ou disponibles pour utilisation dans certains territoires de compétence non canadiens. Vous devez vous conformer à toutes les lois, toutes les règles et tous les règlements applicables dans le cadre de l’utilisation des Biens en ligne et des Produits.

Vous ne devez pas afficher, transmettre ou autrement rendre disponible tout matériel par le biais des Biens en ligne ou relativement aux Biens en ligne, qui pourrait être illicite ou inadmissible pour Travelers Canada; ou encore utiliser les Biens en ligne d’une quelconque manière que ce soit qui pourrait être illicite ou inadmissible pour Travelers Canada.

• Le matériel interdit inclut, notamment, tout code, dossier ou programme informatique qui est ou pourrait être préjudiciable ou invasif, ou conçu pour endommager ou compromettre l’exploitation de tout matériel, logiciel ou équipement informatique, ou pour surveiller l’utilisation de ces derniers.
• Les activités interdites incluent, notamment :

• Le moissonnage ou la collecte de renseignements concernant les utilisateurs des Biens en ligne;
• L’interférence avec l’exploitation des Biens en ligne ou des serveurs ou réseaux utilisés pour rendre les Biens en ligne disponibles, ou la perturbation de l’exploitation de ces derniers;
• L’exploitation de toute portion des Biens en ligne (ou leur utilisation), sauf tel qu’expressément autorisé aux termes des présentes;
• L’ingénierie inverse, la décompilation ou le désassemblage de toute portion des Biens en ligne, sauf lorsqu’une telle restriction est expressément permise en vertu des lois applicables; et
• L’utilisation de tout robot Web, toute application de recherche ou de récupération de site ou tout autre dispositif manuel ou automatique afin de récupérer, d’indexer, de « râcler », d’« explorer des données » ou autrement de recueillir du contenu des Biens en ligne, ou encore de reproduire ou contourner la structure ou la présentation de navigation des Biens de ligne.

Les Biens en ligne peuvent rendre accessibles des inscriptions, liens, services, renseignements, textes, graphiques et descriptions et images de marchandises ou services (collectivement, les « Produits »). De tels Produits peuvent être rendus disponibles par des tiers (les « Produits de tiers »). LES BIENS EN LIGNE ET TOUS PRODUITS ET PRODUITS DE TIERS VOUS SONT ACCESSIBLES « TELS QUELS », SANS AUCUNES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, PEU IMPORTE QUE CE SOIT EXPRÈS, TACITE OU LÉGAL. TRAVELERS CANADA SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LES BIENS EN LIGNE ET TOUS PRODUITS ET PRODUITS DE TIERS DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, Y COMPRIS NOTAMMENT, À L’EFFET QUE LES BIENS EN LIGNE SERONT MIS À JOUR, COMPLETS, EXACTS OU SÉCURITAIRES; ET DE TOUTES GARANTIES DE COMMERCIALITÉ, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION ET DE TITRE. TOUS LES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS DANS LA PRÉSENTE SECTION ET AILLEURS AU SEIN DES PRÉSENTES MODALITÉS DE SERVICE) SONT FAITS POUR LE COMPTE DE TRAVALERS CANADA ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LEURS ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, REPRÉSENTANTS, DÉTENTEURS DE LICENCES, FOURNISSEURS ET FOURNISSEURS DE SERVICES RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « ENTITÉS AFFILIÉES »).

Par ailleurs, les lois, règlements, normes ou codes fédéraux, provinciaux ou locaux peuvent changer de temps à autre et le lecteur devrait toujours se référer aux exigences les plus à jour. Les Biens en ligne et les Produits ne modifient pas les dispositions ou les garanties de toute police d’assurance ou de tout cautionnement émis par Travelers Canada, et n’ont aucun effet autrement sur ceux-ci. En outre, ils ne laissent nullement entendre qu’une réclamation ou qu’un sinistre particulier soit couvert ou non en vertu d’une telle police ou d’un tel cautionnement donné. La couverture d’une réclamation ou d’un sinistre dépend des faits et circonstances qui l’entourent, de toutes les dispositions pertinentes de la police ou du cautionnement ainsi que de toute loi applicable. En cas de divergence directe entre les présentes Modalités de service visant les Biens en ligne et une police d’assurance, cette dernière aura préséance.

VOTRE UTILISATION DE PRODUITS DE TIERS EST ASSUJETTIE À TOUTES MODALITÉS, CONDITIONS ET POLICES ADDITIONNELLES APPLICABLES À DE TELS PRODUITS DE TIERS (COMME LES MODALITÉS DE SERVICE OU LES POLITIQUES DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DES FOURNISSEURS DE TELS PRODUITS DE TIERS).

Vous pourriez avoir à vous inscrire pour utiliser, en totalité ou en partie, les Biens en ligne. Un accès non autorisé ou une utilisation non autorisée de telles portions des Biens en ligne est interdite. Vos nom d’utilisateur et mot de passe sont uniquement à des fins d’utilisation personnelle et devraient demeurer confidentiels et sécuritaires; les mots de passe peuvent nécessiter des mises à jour régulières pour assurer leur sécurité. Vous devez sans délai aviser Travelers Canada de toute atteinte à la confidentialité ou de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou mot de passe, ou encore de votre compte.

Vous reconnaissez et garantissez que tous renseignements fournis par vous par le biais des Biens en ligne ou relativement à ceux-ci (chacun étant individuellement considéré comme étant une « Soumission ») sont et demeureront exacts et complets, et que vous mettrez à jour de tels renseignements, au besoin. Pour chaque Soumission faite par vous, vous octroyez par les présentes à Travelers Canada une licence mondiale, exempte de redevances, entièrement payée, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, cessible et avec possibilité de sous-licence (à plusieurs niveaux), sans contrepartie additionnelle pour vous ou pour tout tiers, afin de reproduire, distribuer, effectuer et afficher (publiquement ou autrement), créer des travaux dérivés de, adapter, modifier et autrement utiliser et exploiter une telle Soumission, dans quelque format ou média que ce soit actuellement connu ou développé par la suite, et pour quelques fins que ce soit.

L’OCTROI DE LA LICENCE CI-DESSUS S’APPLIQUE À TOUTES LES SOUMISSIONS; MAIS, DANS LE BUT D’ÉVITER TOUS DOUTES, TOUTES DONNÉES PERSONNELLES SOUMISES PAR LE BIAIS DES BIENS EN LIGNE DEMEURENT ASSUJETTIES À LA POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DE TRAVELERS CANADA.

Travelers Canada peut rendre accessible la possibilité d’effectuer des paiements relativement à certains Produits par le biais des Biens en ligne (une « Transaction »). Si vous souhaitez effectuer une Transaction, vous pourriez vous faire demander de fournir certains renseignements pertinents, comme votre numéro de carte de crédit et date d’expiration, votre adresse de facturation et les renseignements sur la livraison. VOUS RECONNAISSEZ ET GARANTISSEZ AVOIR LE DROIT D’UTILISER TOUTE CARTE DE CRÉDIT QUE VOUS SOUMETTEZ RELATIVEMENT À UNE TRANSACTION. En soumettant de tels renseignements, vous octroyez à Travelers Canada le droit de fournir de tels renseignements à des tiers aux fins de faciliter les Transactions. Vous convenez de payer toutes les charges engagées par vous ou pour votre compte par le biais des Biens en ligne, au prix en vigueur au moment où de telles charges sont engagées. En outre, vous êtes responsable du paiement de toutes taxes applicables à vos Transactions. Bien qu’il soit de notre pratique de confirmer les commandes et paiements par courriel, la réception d’une confirmation par courriel ne constitue pas notre acceptation d’une commande ou d’un paiement, ou encore notre confirmation d’une offre de vendre un Produit.

Les Biens en ligne sont protégés en vertu de droits patrimoniaux et des lois régissant ceux-ci. Vous pouvez vous référer au matériel sur les Biens en ligne, le copier et l’utiliser, à des fins personnelles et non commerciales uniquement (sauf lorsqu’expressément permis par écrit ou à la demande de Travelers Canada) et sous réserve que vos copies maintiennent tous les avis de droits d’auteur, marques de commerce et autres droits patrimoniaux apparaissant sur les écrans originaux. La marque Travelers et le logo de Travelers représentant un parapluie sont des marques de commerce déposées de la société The Travelers Indemnity Company aux États-Unis, au Canada et dans d’autres pays. D’autres marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, logos, URL, noms de domaine et icônes apparaissant sur les Biens en ligne, peu importe qu’ils soient inscrits ou non, appartiennent à Travelers Canada ou aux Entités affiliées. Entre Travelers Canada et vous, tous les aspects des Biens en ligne appartiennent à Travelers Canada. Rien dans les Biens en ligne ne devrait être interprété comme octroyant tous droits de propriété intellectuelle aux Biens en ligne (ou à toute portion de ceux-ci), y compris tout droit d’usage des marques de commerce apparaissant sur les Biens en ligne, sans le consentement préalable écrit expressément accordé par le propriétaire.

L’Application fait l’objet d’une licence (pas vendue) en faveur des utilisateurs finaux. Sous réserve de votre respect des présentes Modalités de service, et uniquement durant la période de temps pendant laquelle Travelers Canada vous a donné le droit d’utiliser l’Application, Travelers Canada vous permet par les présentes, sur une base limitée, non exclusive, révocable, incessible et sans possibilité de sous-licence, d’installer et d’utiliser l’Application sur un appareil portable dont vous êtes le propriétaire ou dont vous avez le contrôle.

TRAVELERS CANADA ET LES ENTITÉS AFFILIÉES NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TOUT PRÉJUDICE PERSONNEL OU DE TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, CONNEXES, PAR VOIE DE CONSÉQUENCE, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, AUX TERMES DE TOUT CONTRAT, TOUT DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), TOUTE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE, Y COMPRIS DES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PERTE DE PROFITS, UTILISATION DE DONNÉES, PERTE D’AUTRES BIENS INCORPORELS, PERTE DE SÉCURITÉ DES SOUMISSIONS (NOTAMMENT L’INTERCEPTION NON AUTORISÉE PAR DES TIERS DE TOUTES SOUMISSIONS), PERTES D’EXPLOITATION OU TOUS AUTRES DOMMAGES COMMERCIAUX OU PERTES COMMERCIALES, MÊME SI ELLES AVAIENT ÉTÉ AVISÉES À L’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ QUE SURVIENNENT DE TELS DOMMAGES OU DE TELLES PERTES. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, TRAVELERS CANADA ET LES ENTITÉS AFFILIÉES NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION, OU INCAPACITÉ D’UTILISER, LES BIENS EN LIGNE, OU DE TOUS PRODUITS OU PRODUITS DE TIERS. VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS DISPONIBLE EN CAS D’INSATISFACTION AVEC LES BIENS EN LIGNE OU TOUS PRODUITS OU PRODUITS DE TIERS EST D’ARRÊTER D’UTILISER LES BIENS EN LIGNE. LA LIMITE DE GARANTIE GLOBALE MAXIMALE DE TRAVELERS CANADA ET DES ENTITÉS AFFILIÉES RELATIVEMENT À L’ENSEMBLE DES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION, EN CE QUI CONCERNE VOTRE UTILISATION DES PRÉSENTES MODALITÉS DE SERVICE ET DES BIENS EN LIGNE, OU RELATIVEMENT À CETTE UTILISATION, PEU IMPORTE QUE CE SOIT AUX TERMES D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT, CORRESPOND À CINQUANTE DOLLARS (50 $) CANADIENS. TOUTES LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (NOTAMMENT DANS LA PRÉSENTE SECTION ET AILLEURS DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS DE SERVICE) SONT FAITES POUR LE COMPTE DE TRAVELERS CANADA ET DES ENTITÉS AFFILIÉES.

Bien que Travelers Canada fait des efforts raisonnables pour inclure des renseignements exacts et à jour sur son site Web, des erreurs ou omissions peuvent parfois survenir. Travelers Canada ne fait aucunes garanties ou représentations en regard de l’exactitude du contenu du présent site Web, et les renseignements compris aux présentes sont uniquement à des fins d’information, à moins d’indication expressément contraire ailleurs, et seulement dans le cadre d’une section ou d’une fonction précise sur le site Web.

La loi applicable pourrait ne pas permettre qu’il y ait des limitations sur certaines garanties, ou des exclusions ou limitations visant certains dommages; si une telle loi s’applique à vous, certains avis de non-responsabilité, certaines exclusions ou certaines limitations mentionnés ci-dessus, ou l’ensemble de ceux-ci ou celles-ci, pourraient ne pas s’appliquer à vous et vous pourriez avoir certains droits additionnels.

Sauf si cela est interdit aux termes de la loi applicable, vous convenez de défendre, d’indemniser et de tenir non-responsable Travelers Canada et les Entités affiliées à l’encontre de toutes réclamations, toutes pertes, tous sinistres et tous coûts, frais ou dépenses (y compris les honoraires et frais juridiques) découlant de (a) votre utilisation des Biens en ligne (y compris toutes les Soumissions), ou vos activités relativement à ceux-ci; et (b) toute violation, réelle ou prétendue, des présentes Modalités de service par vous.

Les présentes Modalités de service sont en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées. Travelers Canada peut résilier ou suspendre votre utilisation des Biens en ligne en tout temps et sans préavis, notamment si Travelers Canada est d’avis que vous avez omis de respecter l’intention des présentes Modalités de service, ou avez agi de façon inappropriée face à celles-ci. Au moment d’une telle résiliation ou suspension, vos droits d’utilisation des Biens en ligne prendront fin immédiatement et Travelers Canada peut, sans être aucunement responsable envers vous ou tout tiers, immédiatement désactiver ou supprimer votre nom d’utilisateur, mot de passe et compte, ainsi que tous matériels connexes, sans aucune obligation de fournir un accès supplémentaire à de tels matériels. Toutes les modalités mentionnées aux présentes continueront d’avoir effet suite à l’expiration ou la résiliation des présentes Modalités de service.

Les présentes Modalités de service sont régies par les lois de l’Ontario et les lois du Canada applicables à celles-ci, sans égards aux dispositions visant les conflits de lois dont il est fait mention aux présentes. En cas de litige, les parties reconnaissent la compétence des tribunaux de l’Ontario, à Toronto, à moins qu’un autre lieu ne soit convenu par toutes les parties par écrit.

TOUS DIFFÉRENDS DÉCOULANT EXCLUSIVEMENT DES PRÉSENTES MODALITÉS DE SERVICE, PEU IMPORTE QU’ILS SOIENT BASÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE LOI OU UN RÈGLEMENT, LA FRAUDE, LES FAUSSES REPRÉSENTATIONS OU TOUTE AUTRE BASE JURIDIQUE,  SERONT RÉSOLUS PAR VOIE D’ARBITRAGE FINAL ET EXÉCUTOIRE. Les dispositions de la Loi sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17 (la « Loi ») s’appliquent à l’Arbitrage, sauf pour les modifications ou exclusions apportées dans les présentes modalités d’arbitrage ou dans toute autre entente écrite ultérieure entre les parties. L’Arbitrage devra avoir lieu à Toronto, en Ontario, au Canada, et sera régi par les lois de l’Ontario. L’Arbitrage aura lieu devant un comité composé de trois (3) arbitres (le « Comité d’arbitrage »). Chaque partie désignera un (1) arbitre de son choix. Les deux (2) arbitres désigneront un troisième arbitre, qui sera un avocat qualifié ou un ancien juge de l’Ontario, pour présider le Comité d’arbitrage. La décision du Comité d’arbitrage sera finale et exécutoire pour les parties, sans droit d’appel sur toute question de droit ou de fait; en outre, la décision sera rendue par écrit, avec les motifs au soutien de celle-ci, dans les trente (30) jours suivant la dernière journée d’audition. Le Comité d’arbitrage devra appliquer les règles de procédure énoncées dans les Règles de procédure civile de l’Ontario, R.R.O. 1990, Règl. 194, dans la mesure où lesdites procédures sont jugées nécessaires et appropriées et n’ont pas par ailleurs été traitées dans les présentes. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder un redressement par voie d’injonction temporaire, intérimaire ou permanent, ou tout redressement exigeant l’exécution en nature des présentes Modalités de service, mais uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour accorder le redressement demandé dans le cadre de la réclamation individuelle devant l’arbitre.

Le jugement rendu par l’arbitre peut être confirmé et exécuté par tout tribunal ayant compétence pour le faire. Les tribunaux de l’Ontario auront une compétence exclusive pour régler toute réclamation, tout différend ou toute demande de révision judiciaire pouvant découler de l’arbitrage ou relativement à celui-ci. Nonobstant ce qui précède, rien dans les présentes Modalités de service ne vous empêchera de présenter des problèmes à des agences fédérales, provinciales ou municipales, ou à toute autre organisme chargé de la réglementation ou Ombudsman, et, si la loi le permet, ces derniers peuvent demander un redressement contre Travelers Canada pour votre compte.

Si vous avez des questions ou commentaires, veuillez consulter la page Communiquez avec nous (« Contact Us ») sur notre site Web pour obtenir de plus amples renseignements sur la personne avec qui communiquer à https://www.travelerscanada.ca/about-us/contact-us. Si vous souhaitez formuler une plainte concernant les Biens en ligne, veuillez consulter notre page Plaintes (« Complaints ») du site Web pour obtenir plus de renseignements à https://www.travelerscanada.ca/consumer-complaints. Si vous avez des problèmes d’accessibilité, veuillez consulter la page relative à l’accessibilité à https://www.travelerscanada.ca/accessibility.

Si toute disposition des présentes Modalités de service s’avère illicite, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, non exécutable, une telle disposition sera réputée dissociable des présentes Modalités de service et n’aura aucun effet sur la validité et le caractère exécutoire de toute disposition restante. Une renonciation par l’une ou l’autre des parties à toute violation ou tout défaut aux termes des présentes ne sera pas réputé constituer une renonciation à toute violation ou à tout défaut préalable ou subséquent. Tous avis qui vous sont adressés (y compris les avis de modifications aux présentes Modalités de service, lesquels ne sont pas requis, mais qui peuvent être fournis à la discrétion de Travelers Canada) peuvent être soumis par affichage sur les Biens en ligne ou par courriel (notamment, dans chaque cas, par le biais de liens) ou par la poste régulière.

Chaque Entité affiliée est un tiers bénéficiaire aux termes des présentes Modalités de service et a les pleins droits d’en exécuter ses modalités.

En plus de votre consentement aux modalités et conditions qui précèdent, et nonobstant toute disposition à l’effet contraire, les dispositions suivantes s’appliquent en ce qui concerne votre utilisation de toute version de l’Application compatible avec le système d’exploitation iOS d’Apple Inc. (« Apple »). Apple n’est pas une partie aux présentes Modalités de service et n’est pas propriétaire de l’Application ni n’est responsable de celle-ci. Apple n’accorde aucune garantie à l’égard de l’Application, sauf, si applicable, le remboursement du prix de vente de celle-ci. Apple n’est pas responsable de l’entretien ou d’autres services de soutien relatifs à l’Application et ne sera pas non plus responsable de toutes autres réclamations, pertes, responsabilités, ou de tous autres dommages, coûts ou frais en ce qui concerne l’Application, y compris des réclamations en responsabilité civile du fait du produit, des réclamations à l’effet que l’Application ne se conforme pas aux exigences légales ou réglementaires applicables, des réclamations découlant de toutes lois sur la protection des consommateurs ou lois similaires et des réclamations relatives à des violations ou contrefaçons visant la propriété intellectuelle. Toutes enquêtes ou plaintes concernant l’utilisation de l’Application, y compris celles relatives aux droits de propriété intellectuelle, doivent être acheminées à Travelers Canada conformément à la section « Coordonnées de Travelers Canada » ci-dessus. La licence qui vous est octroyée aux termes des présentes est limitée à une licence incessible d’utilisation de l’Application sur un produit de marque Apple qui utilise le système d’exploitation iOS d’Apple et qui est détenu en propriété ou est contrôlé par vous, ou tel qu’autrement permis aux termes des Règles d’usage figurant aux Modalités de service du Apple App Store. En outre, vous devez vous conformer aux modalités de toute entente de tiers qui s’applique à vous lorsque vous utilisez l’Application, tel que votre entente de services de données sans fil. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Modalités de service. Par votre acceptation des modalités et conditions des présentes Modalités de service, Apple et ses filiales auront le droit (et seront réputées avoir accepté le droit) d’exécuter ces Modalités de service contre vous en tant que tiers bénéficiaires de celles-ci; nonobstant ce qui précède, le droit de Travelers Canada de conclure, d’annuler ou de résilier toute variation, toute renonciation ou tout règlement aux termes des présentes Modalités de service n’est pas assujetti au consentement de tout tiers.

En plus de votre consentement aux modalités et conditions qui précèdent, et nonobstant toute disposition à l’effet contraire aux présentes, les dispositions suivantes s’appliquent en ce qui concerne votre utilisation de la fonctionnalité Google Maps qui peut être intégrée dans l’Application. Votre utilisation d’une telle fonctionnalité est régie par les Modalités de service supplémentaires de Google Maps/Earth, lesquelles sont disponibles à http://www.google.com/help/terms_maps.html. En utilisant une telle fonctionnalité, vous acceptez d’être lié par les Modalités de service de Google.

En plus de votre consentement aux modalités et conditions qui précèdent, votre utilisation de toute fonctionnalité Bing Maps intégrée au sein des Biens en ligne sera assujettie aux Modalités d’utilisation qui se trouvent à http://www.microsoft.com/maps/assets/docs/terms.aspx.

En plus de votre consentement aux modalités et conditions qui précèdent, les dispositions suivantes s’appliquent en ce qui concerne votre utilisation de toute habileté Alexa Skills rendue disponible par Travelers Canada (la « Skill »). Les Skills sont un type d’Applications qui activent une interaction de voix hors champ avec Travelers Canada par l’intermédiaire d’appareils qui se connectent au service Alexa Voice Service (« Alexa »), comme par exemple Amazon Echo Dot, Amazon Echo, Amazon Fire TV et tout appareil qui a l’application Alexa ou qui est autrement connecté à Alexa (les « Appareils connectés »). Une fois que vous avez activé la Skill, vous pouvez interagir avec Travelers Canada en utilisant simplement votre voix.

Travelers Canada peut rendre deux types de Skills accessibles, les General Skills (habiletés générales) et les Linked Skills (habiletés liées). Les « General Skills » sont des Skills que Travelers Canada rend habituellement disponibles et qui ne requièrent pas que vous soyez un titulaire de polices de Travelers Canada afin de les utiliser. Les « Linked Skills » sont connectées à un compte en ligne admissible de Travelers Canada. Les Linked Skills pourraient ne pas être disponibles dans certaines parties du Canada ou relativement à tous les types de polices. En activant une Skill, vous convenez que vous avez le pouvoir, l’autorité et la capacité d’accepter les présentes Modalités visant Alexa Skills et d’activer la Skill. Vous pouvez enlever le lien à votre compte à partir d’une Linked Skill en désactivant la Linked Skill. Si vous réactivez une Linked Skill, vous devrez réactiver le lien à votre compte.

Pour utiliser la Skill, vous devez donner des ordres ou poser des questions à Alexa. Ces derniers sont considérés comme étant des « Soumissions » aux termes des présentes Modalités de service. Travelers Canada ne garantit pas qu’Alexa vous entendra correctement ou traduira avec exactitude votre question ou ordre. Veuillez ne pas envoyer des Soumissions par le biais d’Alexa que la Skill ne peut pas reconnaître. Vous recevrez des réponses à vos Soumissions à voix haute de la part d’Alexa. Travelers Canada n’est pas responsable si tout tiers entend vos ordres, questions ou réponses. Toute communication destinée à Travelers Canada par le biais d’Alexa sera traitée par Travelers Canada comme étant une communication autorisée par vous. De plus, toute communication provenant de Travelers Canada par le biais d’Alexa en réponse à une demande reçue à partir de votre Appareil connecté sera traitée par Travelers Canada comme étant une communication vous étant destinée. Il est possible qu’Alexa (ainsi que l’équipement sur lequel Alexa est installé) et/ou Amazon enregistrent vos interactions avec la Skill ou avec Alexa et recueillent des données et des renseignements concernant votre utilisation de la Skill et d’Alexa. Veuillez consulter vos ententes avec Amazon pour en apprendre davantage sur la façon dont Amazon et votre appareil activé par Alexa traitent ces interactions.

En activant la Skill, vous permettez à Travelers Canada d’effectuer les actions et de partager avec Amazon les renseignements communiqués à Travelers Canada ou demandés de cette dernière. Toutes communications qui utilisent la Skill passent par Amazon et vous acceptez expressément cette exigence.

Une fois la Skill activée, il est possible qu’une personne utilise l’Appareil connecté pour utiliser la Skill. Vous avez la responsabilité exclusive d’assurer la protection de la sécurité matérielle de vos Appareils connectés. Si la Skill vous donne l’option d’affecter un numéro d’identification personnelle, vous devriez affecter ce numéro et protéger ce numéro d’identification personnelle. Ultimement, vous êtes responsable de toutes actions ou activités initiées par l’intermédiaire de la Skill.

Une Linked Skill peut vous permettre d’effectuer des paiements à Travelers Canada, notamment pour payer votre prime. En utilisant une Linked Skill pour effectuer un paiement, vous autorisez Travelers Canada à initier un paiement selon les montants déterminés. Tout paiement effectué en utilisant la Skill sera initié à la date à laquelle vous ordonnez à Alexa de la faire, mais le moment du retrait relatif à votre paiement partir de votre compte sera basé sur le calendrier de traitement de votre institution financière.

Travelers Canada n’est pas responsable du soutien ou de l’assistance concernant Alexa, les Appareils connectés ou tout autre matériel ou logiciel que Travelers Canada n’a pas conçu ou écrit, et ne fournit aucun soutien ou assistance à ces égards. Si vous avez des questions ou préoccupations concernant Alexa, veuillez communiquer avec Amazon.